Plan triennal pour les programmes de paiements de transfert
pour les années financières : 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013)
| Nom du programme de paiement de transfert | Année financière au cours de laquelle les modalités ont fait l'objet d'une approbation/ continuation/ modification | Dépenses prévues pour l’année financière en cours (2010) (milliers de dollars) | Année financière de la dernière évaluation complétée | Décision approuvée découlant de la dernière évaluation * | Année financière durant laquelle il est prévu que la prochaine évaluation soit complétée |
| Aide financière aux familles, aux parties et aux intervenants – Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India. | 2006-2007 | 7,00 $ | S/O | S/O | S/O |
| Aide financière aux parties de l’Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin. | 2006-2007 | 0,00 $ | S/O | S/O | S/O |
| Aide financière aux participants – Commission d’enquête concernant les allégations au sujet des transactions financières et commerciales entre Karlheinz Schreiber et le très honorable Brian Mulroney. | 2008-2009 | 41,00 $ | 2009-2010 | S/O | S/O |
| Programme de contributions – Commission d’enquête sur le déclin des populations de saumon rouge du fleuve Fraser. | 2009-2010 | 28,00 $ | S/O | S/O | S/O |
* (Continuation, modification, résiliation, en suspens ou S/O)
Rapport pour les années financières :